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Conditions Générales de vente

La maison au carré est une micro-entreprise dont le siège est situé au 197 chemin de la Font d’Arles, 13410 Lambesc, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIRET 93230262300016.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles La maison au carré propose ses services de gestion et d’intendance de biens immobiliers auprès de ses clients.

Le descriptif des services fournis par l’entreprise est présenté sur son site internet : https://www.lamaisonaucarre.fr
 

     1. Commande

Pour se renseigner sur les services ou passer une commande le client pourra utiliser les moyens suivants :

A l’issue d’un rendez-vous et d’une visite du bien, un devis sera établi par La maison au carré dans lequel sera détaillé l’ensemble des prestations choisies par le client.

L’acceptation de la commande sera validée à réception du devis sur lequel sera apposé la mention « Bon pour accord », la date et  la signature du client ainsi que la case cochée précisant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente. Celles-ci seront fournies avec le devis et sont également disponibles sur le site.
 

     2. Tarifs

Les prix des prestations en formule ou à la carte sont disponibles sur le site.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, La maison au carré n’est pas assujettie à la TVA, les prix indiqués sont nets de taxe.

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 20 km depuis l’adresse du siège de La maison au carré, au-delà, des frais de 7 euros par tranche de 10 km s’appliquent.

La proposition tarifaire est réalisée en fonction des prestations choisies et fait l’objet d’un devis qui est valable 30 jours à compter de la date d’émission.

Tous frais supplémentaires engagés par La maison au carré, en accord avec le client, et non prévus dans le devis (produit manquant dans un logement, réexpédition de courrier, frais de pressing,…) feront l’objet d’une facturation avec justificatif à l’appui.

Toute prestation de dépannage nécessitant l’intervention d’une entreprise extérieure fera l’objet d’un devis préalable accepté par le client et d’une facturation à son nom. Le temps de présence nécessaire à la réalisation de l’intervention sera facturé par La maison au carré au tarif d’assistance et dépannage.

 

     3. Paiement

Tout règlement sera effectué par virement bancaire ou espèces à réception de facture. Celle-ci sera envoyée à la fin de chaque prestation ou mensuellement en fonction du choix des prestations choisies sur le devis.

Le règlement devra être effectué sous 10 jours. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

     4. Obligation de La maison au carré

La maison au carré s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour honorer ses engagements conformément aux dispositions indiquées sur le devis signé.

La maison au carré n’encaisse aucun fonds pour le compte du propriétaire, ne perçoit ni loyer ni dépôt de garantie. Les comptes et les annonces sur les plateformes de réservation sont au nom du propriétaire et toute annonce ou choix de la plateforme sera au préalable validé par le propriétaire.

 

     5. Obligation du client

Le client s’engage à fournir à La maison au carré toutes les informations nécessaires à la bonne gestion du bien, comme les caractéristiques spécifiques, les équipements disponibles, les règles de la propriété ou copropriété le cas échéant ou toute autre information pertinente.

Le client s’engage au respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables pour la location saisonnière. La maison au carré ne saurait être tenue responsable du non-respect par le client de ses obligations légales et fiscales.

 

     6. Responsabilité

La responsabilité de La maison au carré est strictement limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faits imputables au(x) Propriétaire(s) ou à un tiers.

La maison au carré ne saurait être tenue responsable des agissements des voyageurs, ni des dégradations, pertes, vols ou disparitions d’objets, valeurs, espèces, documents, effets personnels ou biens de toute nature survenue ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un contrat de location.

La maison au carré déclare avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

En cas de demande par le client d’exécution d’état des lieux à l’amiable, ce dernier devra fournir à La maison au carré une procuration lui donnant pouvoir d’effectuer celui-ci à sa place.

 

     7. Droit de rétraction

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis. Celui-ci devra être formulé par écrit.

Si le délai entre la signature du devis et l’exécution du service est plus court que les 14 jours le client devra renoncer à son droit de rétraction. Ce sera également le cas si la prestation a déjà commencé en accord avec le client ou si le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai.

 

     8. Confidentialité

La maison au carré s’engage à protéger les données personnelles du client et les informations sur les biens gérés.

Les deux partis s’engagent à protéger toutes informations ou documents confidentiels échangés dans le cadre de la prestation de services.

 

     9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, modèles, procédures et supports créés par La maison au carré restent sa propriété intellectuelle exclusive.

​

     10. Protection des données personnelles

La maison au carré collecte et traite les données personnelles de ses clients dans un but de gestion administrative et afin d’améliorer ses services.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit de demander la limitation ou la suppression du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits, le client peut en faire la demande à La maison au carré.

 

     11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

A défaut de résolution à l’amiable, tout litige qui résulterait de l’interprétation et de l’exécution des CGV sera soumis aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de La Maison au carré.

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